Informations légales

Conditions Générales de Vente : Promoteurs

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Promoteurs ») régissent l’utilisation de MonTiké (montike.com) par les promoteurs : organisateurs d’événements et transporteurs. MonTiké est édité par Miravel Groupe SARL (RCCM RB/ABC/26 B 12285, IFU 3202692011231, Abomey-Calavi, Bénin). Elles complètent les CGU et la convention acceptée dans l’espace promoteur.

Article 1. Objet et rôle de MonTiké

MonTiké met à disposition du promoteur un service de billetterie en ligne : publication d’événements ou de trajets, vente de billets électroniques, encaissement, contrôle des entrées et suivi des ventes. Miravel Groupe SARL est un intermédiaire technique : elle n’est ni l’organisatrice des événements ni la transporteuse. Le contrat avec l’acheteur est conclu directement entre le promoteur et l’acheteur.

Article 2. Ouverture du compte

Le compte promoteur est soumis à validation par MonTiké. Le promoteur garantit l’exactitude de ses informations (identité ou organisation, contacts, moyens de versement) et les maintient à jour. Les événements peuvent être soumis à approbation avant leur mise en ligne.

Article 3. Commission

MonTiké perçoit une commission de 7 % sur chaque billet payant vendu, et sur chaque réservation de trajet.
La commission est prélevée sur le prix payé par l’acheteur : l’acheteur paie le prix affiché, sans frais supplémentaires, et le promoteur reçoit le prix moins la commission.
Il n’y a aucun abonnement, aucun frais fixe et aucun frais caché. Les billets gratuits ne donnent lieu à aucune commission.
Un taux différent peut être convenu avec un promoteur ; il lui est communiqué avant la mise en ligne de ses événements. Le taux applicable à une vente est celui en vigueur au moment de la commande.
Les commissions versées aux ambassadeurs, apporteurs d’affaires et influenceurs sont prises sur la commission de MonTiké, jamais sur la part du promoteur.

Article 4. Versement des fonds

Le solde du promoteur est crédité au fur et à mesure des paiements confirmés. Le promoteur demande son versement depuis son espace, par Mobile Money, virement ou PayPal, une fois son identité vérifiée. Les versements sont traités après la tenue des événements concernés, dans le délai indiqué dans la convention. MonTiké peut retenir un versement en cas de suspicion de fraude ou de litige en cours. Les frais éventuels de l’opérateur de versement sont ceux de cet opérateur.

Article 5. Obligations du promoteur

Publier des informations exactes et à jour (date, lieu, prix, programme, itinéraire, horaires).
Détenir les droits, autorisations et assurances nécessaires, et respecter la réglementation applicable.
Honorer tous les billets valablement vendus.
Assumer seul la responsabilité légale et sécuritaire de son événement ou de son transport.

Article 6. Annulation, report et remboursements

Événement annulé : les acheteurs sont remboursés intégralement. Les remboursements sont imputés sur les sommes revenant au promoteur.
Événement reporté : les billets restent valables pour la nouvelle date. Le promoteur informe MonTiké au plus vite.
Demande d’annulation d’un acheteur (événements) : possible jusqu’à 7 jours avant l’événement, avec l’accord du promoteur.
Trajets : le voyageur peut annuler jusqu’à 24 heures avant le départ, avec remboursement intégral, ou changer de départ sur la même ligne dans le même délai (la différence de prix se règle avec le transporteur). Un départ annulé par le transporteur est remboursé intégralement. Un billet non présenté n’est pas remboursé automatiquement ; le transporteur peut accorder un avoir.

Le détail figure dans la Politique de remboursement.

Article 7. Équipe de contrôle

Le promoteur peut créer des accès contrôleurs, limités à l’événement concerné et révocables à tout moment. Il répond de l’usage qui en est fait.

Article 8. Contenus et comportements interdits

Sont interdits : les événements fictifs, les billets frauduleux ou vendus en double, les contenus illicites ou trompeurs et toute atteinte aux droits de tiers. Le promoteur accorde à MonTiké le droit d’afficher et de promouvoir ses contenus dans le cadre du service. En cas de manquement, MonTiké peut retirer un événement et suspendre le compte, après en avoir informé le promoteur lorsque cela est possible, et sans préavis en cas de fraude avérée.

Article 9. Données personnelles

Les données des acheteurs transmises au promoteur (nom, moyens de contact) ne servent qu’à l’organisation de l’événement concerné. Le promoteur respecte la Politique de confidentialité.

Article 10. Responsabilité

Miravel Groupe SARL répond du bon fonctionnement de la Plateforme, de l’émission des billets et du traitement des paiements. Elle n’est pas responsable du déroulement, de la qualité ou de l’annulation d’un événement ou d’un transport, ni des interruptions dues à la force majeure, aux réseaux ou aux prestataires de paiement. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée aux sommes perçues pour la commande concernée.

Article 11. Durée et résiliation

La relation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment ; les ventes en cours, les remboursements et les versements restent dus.

Article 12. Contact, droit applicable et modification

Contact : contact@miravelgroupesarl.com, +229 01 90 55 44 47, page Contact. Pour en savoir plus sur l’éditeur, voir le site de Miravel Groupe. Les CGV Promoteurs sont soumises au droit béninois ; à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes du Bénin sont saisies. Miravel Groupe SARL peut les modifier à tout moment ; les promoteurs sont informés de tout changement substantiel.